Lors de vos travaux, déménagements, manifestations associatives ou familiales, transports et livraisons, il est parfois nécessaire d’occuper le domaine public pour installer une benne à gravats, réserver des places de stationnement, bloquer une rue.
Pour toute occupation ou travaux avec emprise ou surplomb du domaine public, tout particulier ou entreprise (désigné comme « le pétitionnaire » dans la fiche de demande) doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Elle prend la forme d’un Arrêté de Voirie portant permission de voirie. Il est délivré par le gestionnaire routier impacté, selon le cas, la commune, le département ou l’État.
La demande sera de préférence transmise par voie électronique à l’adresse secretariat@melgven.fr
ou à défaut, déposée ou envoyée à :
Mairie/Services Techniques – 2 place de la Mairie – 29140 SAINT-YVI
Elle doit être adressée à minima 15 jours avant le début des travaux.
Le délai court à compter de la date de dépôt du dossier complet.
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Formulaire pour une demande concernant la voirie communale : Télécharger
