Demande d’acte d’état-civil

Coût : Gratuit

Important : seules les demandes concernant les naissances, mariages ou décès survenus à Saint-Yvi sont prises en charge par ce formulaire.

Concernant les actes de mariage

Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : « toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne… ».

Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.

Concernant les actes de naissance

Conformément aux dispositions du décret n° 62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n° 97.852 du 16 septembre 1997 : « toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extrait avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne… ».

Un extrait sans filiation peut être délivré à toute personne sans condition.

Concernant les actes de décès

Des copies d’actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

Le formulaire proposé est à télécharger, à compléter et à signer : formulaire d’acte d’état civil

Les demandes d’actes seront expédiées directement à la mairie du domicile du demandeur (ou au consulat français le plus proche pour les personnes résidant à l’étranger), pour réduire les risques de fraudes. Vous devrez vous munir d’une pièce d’identité pour retirer vos actes.

Conformément à la réglementation en vigueur (décret de 16/09/1997 modifié), le service de l’Etat Civil peut refuser de délivrer un extrait tant que les conditions permettant de s’assurer de l’identité du demandeur et de son habilitation ne sont pas remplies. Cela signifie qu’en cas de doute sur votre identité, le service pourra vous demander de produire par courrier une demande signée, complétée d’une photocopie de pièce d’identité.

En aucun cas une demande ne peut être prise par téléphone, et le formulaire est à renvoyer complété par voie postale ou par e-mail à l’adresse ci-dessous :

Mairie de Saint-Yvi
Service Etat Civil
2, Place de la Mairie
29140 SAINT-YVI
etat.civil@saint-yvi.bzh
Tél. : 02 98 94 72 11
Fax : 02 98 94 76 92